Surendettement à Montpellier (34000 )
Le surendettement
Vous êtes dans l'impossibilité de payer vos dettes et cumulez les impayés ?
Je vous conseille sur les solutions possibles pour sortir de cette spirale et vous assiste à chaque étape devant les juridictions compétentes dans mon cabinet à Montpellier.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité d'une personne ou d'un ménage de payer ses dettes (emprunts, loyers, factures).
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez déposer un dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France.
Étape 1 : L’examen de la recevabilité
La Commission va d'abord examiner la recevabilité de la demande, c'est à dire vérifier que les critères prévus par la loi sont remplis.
Il faut :
- être en situation de surendettement
- être de bonne foi
Vous êtes déclaré recevable
-
la Commission va orienter votre dossier vers des mesures de désendettement
-
les créanciers doivent suspendre les mesures d'exécution
-
vous devez payer les charges courantes (loyer, factures d'énergie)
Cela vous permet d'avoir un répit face aux créanciers.
En outre, en cas d'arriérés locatifs, le bénéfice des allocations logement familiale et sociale est rétabli.
A NOTER : il est possible pour un créancier de contester la décision de recevablité en invoquant votre mauvaise foi.
Le dossier sera alors transmis au juge qui statuera sur la seule recevabilité.
J'interviens à ce stade devant la juridiction pour que la demande du créancier soit rejetée.
Vous êtes déclaré irrecevable
Cela signifie que la Commission considère que :
-
vous n'êtes pas en situation de surendettement
-
et/ou vous êtes de mauvaise foi
Cette décision peut également contestée devant le juge.
Étape 2 : Les mesures décidées par la Commission
La Commission peut prendre différentes mesures :
- imposer un rééchelonnement des dettes en fonction des capacités de remboursement sur une durée maximale de 7 ans, avec éventuellement un effacement partiel en fin de plan Le montant de l'échéance retenue peut fait l'objet d'une contestation s'il apparaît excessif au regard des ressources et des charges du débiteur
- décider d'une suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois (moratoire)
- si la situation du débiteur paraît irrémédiablement compromise :
- Prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : cela consiste en l'effacement des dettes
- Prononcer un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : si la vente d'un bien ne permet pas apurer l'intégralité du passif, les dettes restantes seront effacées
Quelles dettes peuvent être effacées ?
- Dettes bancaires (crédits à la consommation, crédits immobiliers)
- Factures impayées (énergie, télécoms)
- Arriérés de loyers
Toutefois, certaines dettes ne peuvent pas être effacées (pensions alimentaires, amendes pénales, dettes frauduleuses, réparations civiles dues aux victimes).
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