Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Montpellier (34000 )
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vous êtes confronté à des difficultés dans votre vie de famille ?
Vous vous interrogez sur les conséquences d'un divorce ou d'une séparation ?
Que vous soyez marié ou en concubinage, je vous accompagne dans mon cabinet à Montpellier dans le choix de solutions adaptées et vous assiste à tous les stades de la procédure.
Les étapes clés sur les types de divorce
La loi prévoit plusieurs types de divorce. Je vous conseille sur la procédure la plus appropriée à votre situation et dans la préservation de vos intérêts. Il s'agira également de prévoir l'organisation de la vie de la famille, ainsi que les conséquences financières et patrimoniales.
En fonction des éléments que vous m'exposerez, je vous orienterai :
Divorce non judiciaire
- Divorce amiable, avec accord total des époux sur le principe et les conséquences du divorce
- Convention rédigée par les avocats et enregistrée chez un notaire
- Pas de passage devant un juge
Divorce judiciaire
Trois procédures possibles :
- Altération définitive du lien conjugal
Les époux vivent séparément depuis un an, divorce prononcé par le juge même si un époux s’y oppose, sans avoir à prouver de faute - Acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences - Divorce pour faute
Prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage
La prestation compensatoire
Peut être demandée dans tous les types de divorces pour compenser la disparité créée par la rupture. Plusieurs critères sont pris en compte (article 271 du Code civil) :
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé des époux
- La qualification et la situation professionnelle
- Les choix de carrière faits pour le couple ou les enfants
- Le patrimoine estimé de chacun (biens propres, biens communs)
- Les droits à la retraite prévisibles
Divorce et droit international
Un mariage célébré à l’étranger peut faire l’objet d’une procédure de divorce devant la juridiction française dans certaines conditions. Le juge détermine la loi applicable et peut appliquer la loi française ou étrangère.
J’apporte mon expertise en matière de droit international privé pour les divorces entre étrangers ou franco-étrangers.
Situations hors divorce
Vous êtes en concubinage ou rencontrez des difficultés après un divorce ? Je vous assiste devant le juge aux affaires familiales pour fixer ou modifier les modalités relatives aux enfants :
Garde d'enfant
La résidence de l'enfant peut être fixée chez l'un des deux parents ou résidence alternée.
La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
Il s'agit de la pension alimentaire que devra régler l'un des parents. Le juge prendra en compte les revenus et charges de chacun des parents et pourra éventuellement prononcer une dispense.
La fixation du droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement est exercé de manière classique un week-end sur deux ainsi la moitié des vacances. Il peut toutefois être fixé différement en fonction de l'accord des parents.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exercée en principe conjointement par les deux parents. Elle peut dans certains cas être attribuée de manière exclusive à l'un des deux parents.
Assistance éducative
L’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ordonnée par le juge des enfants lorsqu’un mineur se trouve en situation de danger dans son environnement familial ou dont les conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises (Article 375 du code civil).
Vous êtes convoqué devant le Juge des enfants pour une procédure d'assistance éducative ? Vous souhaitez saisir le juge des enfants ?
J'interviens à vos côtés et vous accompagne devant la juridiction. Après consulté le dossier auprès du tribunal, je vous expose les enjeux de la procédure et les mesures qui peuvent être mises en place, notamment :
- Le maintien de l'enfant à domicile avec une mesure d'assistance en mileu ouvert (AEMO)
Il s'agit d'un suivi éducatif par un service spécialité. - Si le maintien à domicile n’est pas possible, le juge peut ordonner le placement de l’enfant
Je travaille avec vous sur les problématiques rencontrées afin de permettre une évolution favorable de la situation.
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