Droit locatif à Montpellier (34000 )

Droit locatif

Vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion ?
Vous ne parvenez pas à obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ?

Je vous assiste devant les juridictions compétentes dans le cadre des litiges avec votre bailleur pour défendre vos intérêts.

Restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire dispose de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme, et de 2 mois en cas de dégradations constatées.
Ce délai commence à compter du jour où le locataire restitue les clés du logement, soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l'issue de ce délai, le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Lorsque le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire du lui rendre.

Mon intervention

Saisir le juge des contentieux de la protection pour demander que le propriétaire soit condamné à la restitution.

Expulsion pour loyers impayés

En cas de loyers impayés, le bailleur doit faire délivrer au locataire par un huissier de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail.
À défaut de règlement de la dette par le locataire dans un délai de deux mois, le bailleur pourra saisir le Tribunal pour lui demander de :

constater la résiliation du bail
ordonner l’expulsion du locataire

Mon intervention dans cette procédure

vérifier l'exactitude du montant de la dette
demander des délais de paiement
demander des délais pour quitter les lieux

Congés pour vendre ou pour reprise

Le bailleur peut donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite vendre le logement libre de toute occupation.

Le congé doit être délivré au moins 6 mois avant l’échéance du bail par lettre recommandée avec AR ou par huissier.
Le locataire est prioritaire pour acheter le logement au prix indiqué dans le congé.

Le bailleur peut également donner congé s’il souhaite reprendre le logement pour :

L’habiter lui-même (résidence principale)
Le faire occuper par son conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants (ou ceux de son conjoint/partenaire/concubin)

Pour être valable, le congé doit :

être délivré au moins 6 mois avant l’échéance du bail par lettre recommandée avec AR ou par huissier
préciser le bénéficiaire de la reprise et le motif réel et sérieux

Mon intervention

vérifier la validité du congé
demander des délais pour quitter les lieux

Logement indécent ou insalubre

La loi impose au bailleur de louer un logement en bon état, sans danger pour la santé ou la sécurité.
Lorsqu’un bien est considéré comme indécent ou insalubre, le locataire peut agir et obtenir réparation.

Logement indécent : ne répond pas aux normes légales de confort et de sécurité (ex. humidité, installation vétuste, chauffage défaillant)
Logement insalubre : constaté par arrêté préfectoral, lorsque le logement présente un danger grave pour la santé ou la sécurité des occupants (ex. plomb, amiante, effondrement, infestation massive)

Mon intervention

Je vous assiste dans toutes les procédures relatives au constat d'indécence ou d'insalubrité dans mon cabinet à Montpellier.

La loi Dalo

Le droit au logement

Depuis 2007, la loi DALO permet à toute personne qui n’arrive pas à se loger dans des conditions dignes d’exercer un recours pour obtenir un logement. Ce droit est dit opposable car l’État peut être condamné s’il ne respecte pas cette obligation.

La loi DALO s’adresse aux personnes qui :

sont sans logement ou hébergées temporairement (hôtel, hébergement d’urgence…)
occupent un logement insalubre, indécent ou sur-occupé
risquent d’être expulsées sans relogement
sont en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez saisir la Commission de médiation par le dépôt d'un formulaire auprès de la préfecture. La commission procède à l'examen du dossier et décide si le demandeur est prioritaire et doit être relogé en urgence.

Les décisions de la commission

Décision de rejet : La commission de médiation peut considérer que le locataire n'est pas prioritaire et rejeter la demande.
Mon intervention : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président de la Commission ou d'un recours devant le Tribunal Administratif. Je vous conseille sur les opportunités des recours et vous assiste à chaque étape.
Décision favorable : le préfet doit proposer un logement adapté dans un délai de 3 mois (6 mois à Paris et en Île-de-France).
Mon intervention : si aucun logement n’est proposé dans le délai imparti, le Tribunal Administratif peut être saisi d'une procédure en injonction. Il est également possible d'engager une procédure d'indemnisation à l'encontre de l’État en cas de manquement à son obligation.

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