Droit du dommage corporel à Montpellier (34000 )
Droit du dommage corporel
Vous êtes victime d’un accident de la route ou d’une agression ?
J'interviens à vos côtés dans mon cabinet à Montpellier pour vous permettre d'obtenir une réparation intégrale de votre préjudice corporel.
Le droit du dommage corporel concerne l’indemnisation des victimes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique ou psychologique. Il vise à compenser les préjudices subis, qu’ils soient temporaires ou permanents, matériels ou moraux.
Les préjudices indemnisables
Préjudices patrimoniaux (financiers)
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Frais médicaux et hospitaliers
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Pertes de revenus
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Adaptation du logement ou du véhicule
Préjudices extrapatrimoniaux (personnels)
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Douleurs physiques (souffrances endurées)
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Préjudice esthétique
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Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des loisirs)
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Préjudice sexuel
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Préjudice moral
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Préjudice d’autonomie ou handicap permanent
La procédure d’indemnisation
L'expertise
L’indemnisation repose sur une expertise médicale visant à déterminer :
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La nature et la gravité des séquelles
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Le taux d’incapacité permanente
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Les besoins d’assistance
L'évaluation des préjudices
L’évaluation est effectuée selon la nomenclature Dintilhac, qui recense tous les préjudices (physiques, psychologiques, économiques).
Chaque poste de préjudice est chiffré individuellement, en fonction :
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De l’âge de la victime
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De la gravité du dommage
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De la situation professionnelle et familiale
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Des barèmes de jurisprudence applicables
L'indemnisation
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Si l'auteur est couvert par une assurance (accident de la route), l'assureur est tenu de former une proposition d'indemnisation
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Si cette offre est insuffisante ou contestée, la victime demandera au Tribunal de fixer le montant de l'indemnisation
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Dans les situations non couvertes par une assurance (agression), le Tribunal fixera directement l'indemnisation
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Il sera possible ensuite de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) pour obtenir le règlement des sommes allouées
Mon accompagnement
Je vous assiste dans ces procédures et veille à ce que vous obteniez une indemnisation juste et complète :
- Assistance lors de l’expertise médicale
- Évaluation précise de vos préjudices
- Négociation avec les compagnies d’assurances
- Représentation devant les juridictions compétentes
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