Droit du crédit et de la consommation à Montpellier (34000 )

Droit du crédit et de la consommation

Vous êtes consommateur et vous rencontrez des difficultés dans l'exécution d'un contrat face à un professionnel ?
Vous êtes emprunteur et vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit immobilier ?

Je vous conseille dans mon cabinet à Montpellier dans la recherche de solutions adaptées et vous assiste devant les juridictions compétentes dans la défense de vos intérêts.

Le droit de la consommation

Le droit de la consommation encadre les relations entre consommateurs et professionnels. Vaste et complexe, il constitue un cadre juridique protecteur des consommateurs et garantit un équilibre dans les contrats de vente par l'établissement d'obligations strictes du professionnel à travers :

  • la sanction des pratiques commerciales déloyales (clauses abusives, défaut d'information)
  • la protection de la santé et sécurité des consommateurs
  • la protection des emprunteurs

Les principales obligations du professionnel

  • Obligation d’information et de conseil : le professionnel doit fournir au consommateur des informations claires, précises et compréhensibles avant la conclusion du contrat. Il doit également s’assurer que le produit ou service est adapté aux besoins du consommateur

  • Obligation de sécurité : les biens et services proposés doivent être conformes aux normes en vigueur

  • Obligation de conformité : le professionnel doit livrer un produit ou exécuter un service conforme au contrat

  • Garantie légale de conformité (deux ans à compter de la délivrance du bien)

  • Garantie contre les vices cachés

  • Garantie commerciale (facultative)

  • Respect du droit de rétractation : selon l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement

Les sanctions

En cas de non-respect de ces obligations, le Tribunal pourra :

  • prononcer l'annulation ou la résolution du contrat

  • ordonner le remboursement du consommateur

  • condamner le professionnel au paiement de dommages et intérêts

Le droit du crédit

Le droit du crédit s’applique aux relations entre les emprunteurs et les établissements financiers :

  • Crédit à la consommation : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté
  • Crédit immobilier : financement de l’achat d’un logement ou d’un bien immobilier

Les obligations du prêteur

Lorsqu’une banque accorde un crédit (immobilier, à la consommation, professionnel), elle est tenue par plusieurs obligations légales et contractuelles destinées à protéger l’emprunteur. Le non-respect de ces devoirs peut engager la responsabilité de l’établissement bancaire.

  • Obligation d'information : la banque doit informer l’emprunteur de manière claire et transparente :

    • Montant total du crédit

    • Taux d’intérêt appliqué (TAEG)

    • Durée et modalités de remboursement

    • Garanties et assurances exigées

  • Obligation de mise en garde et de conseil :

    • La banque doit alerter l’emprunteur si le crédit présente un risque d’endettement excessif

    • La banque doit proposer un produit de financement adapté aux besoins et à la situation de l’emprunteur

  • Obligation de vérifier la solvabilité : avant d’accorder un crédit, la banque doit :

    • Consulter la situation financière de l’emprunteur

    • Évaluer la capacité de remboursement

    • Vérifier les revenus, charges et éventuelles dettes

Conséquences en cas de manquement de la banque

Si la banque manque à ses obligations, l’emprunteur peut :

  • demander la réduction ou l’annulation des intérêts

  • obtenir des dommages-intérêts

  • engager la responsabilité civile de la banque

  • dans certains cas, faire annuler le contrat de prêt

Difficultés financières temporaires

En cas de difficultés financières temporaires (perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus…), il est possible de demander une suspension ou un report des mensualités d’un prêt immobilier.

Accord amiable avec l'établissement bancaire

  • Report partiel : vous continuez de payer les intérêts et l’assurance, mais le remboursement du capital est suspendu

  • Report total : suspension complète du paiement (capital + intérêts), souvent limitée à quelques mois

  • Réaménagement du prêt : allongement de la durée d’emprunt, baisse temporaire des mensualités

Suspension judiciaire des échéances

(article L. 314-20 du Code de la consommation)
Si la négociation avec la banque échoue, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut accorder :

  • un report ou un échelonnement des paiements pour une durée maximale de 2 ans

  • la suspension des poursuites engagées par la banque pendant ce délai

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